Code de conduite | GINORI 1735

Code de Conduite 231

1. INTRODUCTION

1.1. PRÉAMBULE

Le présent Code de Conduite 231 (ci-après « Code de Conduite » ou seulement « Code ») a été établi conformément aux dispositions du Code Éthique du Groupe Kering et des politiques mises en uvre par ce dernier.

Conformément aux valeurs et aux principes de légalité, de correction, de légalité et de transparence qui qualifient les actes du Groupe Kering, le Code définit les normes comportementales qui doivent inspirer et caractériser l'activité de Richard Ginori Srl (ci-après « Société » et/ou « Entreprise » et/ou « Richard Ginori ») et auxquelles doivent se conformer les conduites de toutes les entités Destinataires du Code (cf. : par. 1.3.).

Le Code constitue également le premier élément sur lequel s'appuie le Modèle organisationnel adapté par la Société en vertu de ce que prévoit le Décret législatif 231/01 promulgué par le législateur italien le 8 juin 2001 qui régit la « Responsabilité administrative des personnes juridiques, des sociétés et des associations, même dénuées de personne morale », dont il est à la fois un élément constitutif et partie intégrante. La violation des principes et des règles contenues dans celui-ci peut donc avoir de graves conséquences et présenter des dispositions connexes adoptées par la Société également en vertu de la réglementation susmentionnée.

1.2. STRUCTURE

Le Code de Conduite se compose de trois parties:

Principes éthiques et Valeurs? Les premiers désignent les principes éthiques auxquels le Groupe Kering adhère et qui doivent inspirer les relations de l'Entreprise avec les parties prenantes et les communautés avec lesquelles elle opère. Les secondes désignent les références que le Groupe a spécifiquement choisies pour orienter le comportement quotidien de ses Collaborateurs.
Règles de Comportement ? Il s'agit des critères de conduite vis-à-vis de chaque type de partie prenante dans le déroulement des différentes activités de l'entreprise, dans lesquels sont définies des lignes directrices et des normes auxquelles les Destinataires (cf. : par. 1.3.) sont tenus de se plier par respect pour les principes éthiques et pour prévenir tout risque de comportement non éthique.
Normes d'application ? Elles décrivent le fonctionnement des procédures opérationnelles pour la diffusion du Code de Conduite et la gestion des violations afin de veiller à l'application et l'observation de celui-ci.

1.3. DESTINATAIRES

Les principes généraux et les règles comportementales décrites dans le présent Code doivent être respectés par tous les Collaborateurs de la Société et donc par ceux qui, à tout titre et abstraction faite du type de rapport contractuel, contribuent à atteindre des objectifs d'entreprise : représentants des organes sociaux, sujets sous contrat de travail subordonnés et indépendants ou toute autre forme de collaboration contractuelle individuelle, y compris les salariés de sociétés du groupe détachés auprès de la Société.

RICHARD GINORI s'emploie à demander que les principes de ce Code soient observés également par tous ceux (filiales ou sociétés liées, partenaires, clients, fournisseurs, professionnels et autres types d'entités externes) avec lesquels celle-ci entre en contact dans le cadre de la réalisation de ses objectifs.

2. PRINCIPES ÉTHIQUES ET VALEURS

RICHARD GINORI reconnaît les Principes éthiques et respecte les Valeurs du Groupe établies dans le Code Éthique du Groupe Kering auquel nous renvoyons qui reflètent les principales références internationales et qui peuvent être résumées ainsi :

Respect des lois et des règlements
Intégrité, légalité et transparence dans les rapports avec des tiers

Respect des droits de l'homme, non-discrimination et égalité des chances
Protection de la vie privée et du secret des affaires
Légalité et absence de conflits d'intérêt
Développement durable
Respect de l'environnement
Sécurité, préservation de la santé et conditions de travail

3. NORMES COMPORTEMENTALES

RICHARD GINORI a défini une série de Normes comportementales qui ont pour but d'indiquer les comportements devant être adoptés dans le déroulement des diverses activités de l'entreprise, de façon à respecter le contenu des Principes éthiques.

Les Normes de comportement sont structurées soit en fonction des entités avec lesquelles sont mises en uvre des relations, soit en fonction des objets spécifiques, et s'articulent dans les chapitres suivants :

3.1. NORMES DE COMPORTEMENT RELATIVES AUX SALARIÉS

Les activités de sélection, d'embauche, d'encadrement, de formation, de rétribution et d'évolution professionnelle répondent exclusivement à des considérations objectives des caractéristiques professionnelles et personnelles nécessaires à l'exécution du travail et aux capacités démontrées dans l'accomplissement de celui-ci.

Plus particulièrement, il faut exclure toute forme de discrimination, directe ou indirecte, sur la base :

de la race, l'origine ethnique, la religion, l'origine, les convictions personnelles, le handicap, l'âge et l'orientation sexuelle;
du sexe
d'enquêtes sur les opinion politiques ou syndicales ou sur des faits non pertinents à des fins d'évaluation des capacités du travailleur
de grossesse.

Dans la limite des informations disponibles, RICHARD GINORI prend des mesures adaptées pour éviter le favoritisme, le népotisme ou toute forme de clientélisme dans les phases de sélection et d'embauche. Plus particulièrement, lors de la sélection, la gestion et l'évaluation du personnel, tout favoritisme doit être exclu, comme les contreparties d'activités ne répondant pas aux lois et au présent Code, et, en général, tout avantage ou bénéfice injustifié.

Les informations demandées dans la phase de sélection sont strictement liées à la vérification des aspects prévus par le profil professionnel et physique, dans le respect de la sphère privée et des opinions du candidat.

Dans le respect des principes d'« égalité des chances » et de « non-discrimination », RICHARD GINORI met à la disposition de tous ses Salariés des outils d'information et de formation ayant pour objectif de valoriser et daccroître les compétences de son personnel.

RICHARD GINORI opère dans le respect de toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de gestion des contrats de travail (par exemple, en termes de cotisations à la sécurité sociale, de permis de séjour et d'âge civil).

3.2. NORMES DE COMPORTEMENT RELATIVES AUX RAPPORTS AVEC LES FOURNISSEURS

3.2.1. Critères de sélection

La procédure de sélection des Fournisseurs survient selon les principes de correction, de transparence, d'économie, de qualité et de légalité, sur la base des critères objectifs et prédéterminés qui tiennent compte de la fiabilité technique, économique et patrimoniale de ces derniers.

Plus particulièrement, sur la base des informations publiques et/ou disponibles, RICHARD GINORI s'emploie à effectuer des évaluations appropriées visant à :

ne pas entretenir de rapports avec des entités impliquées dans des activités illicites et, par conséquent, avec des entités ne présentant pas les exigences requises de sérieux et de fiabilité commerciale ;
ne pas instaurer de rapports financiers et commerciaux avec des entités qui, même de façon indirecte, font obstacle au développement humain et contribuent à violer les droits fondamentaux de la personne ou les lois et les conventions internationales dans la protection du droit du travail, ainsi que tous les principes en général prévus par le présent Code éthique du Groupe Kering ;
recourir à des Fournisseurs adoptant des normes adéquates en matière de qualité, de sécurité et d'environnement.

L'adhésion par le Fournisseur au présent Code, ainsi que le respect des réglementations en vigueur, également en rapport avec la gestion des rapports avec l'Administration publique, est une condition nécessaire au commencement ou à la poursuite de la relation de négociation.

3.2.2. Légalité et correction des négociations

Les rapports avec les Fournisseurs doivent toujours s'appuyer sur le respect des principes de correction, de transparence, d'économie, de qualité et de légalité.

Les Fournisseurs doivent recevoir une notification de l'adoption par RICHARD GINORI du présent Code et du Code éthique du Groupe, dont la connaissance et le respect constituent une obligation contractuelle expresse.

Le dédommagement à envoyer aux Fournisseurs devra être exclusivement adapté à la prestation indiquée dans le contrat et les paiements ne pourront pas être effectués à une entité autre que la partie contractuelle ni dans un pays autre que celui des parties du contrat.

Les entités chargées de cela devront vérifier l'effectivité des prestations et la régularité des paiements, conformément aux principes exprimés par le présent Code et par les procédures internes de l'entreprise.

3.2.3. Dons et autres avantages

Il est possible d'effectuer des gestes commerciaux, sous forme de cadeaux ou d'hospitalité, pourvu qu'ils soient préalablement et dûment autorisés, si ou quand ils sont de valeur modique, et par conséquent ne pouvant pas être interprétés, par un observateur impartial, comme visant à l'obtention d'un avantage, même économique, contraire aux normes légales impératives, aux devoirs liés au bureau, à des réglementations et aux principes du présent Code. Quoi qu'il en soit, ces dons doivent toujours être effectués conformément au Modèle organisationnel et aux procédures de la Société et au Code éthique du Groupe Kering, y compris ses politiques mises en uvre (Gift, Hospitality, Entertainment and Travel Procedure and Donations and Sponsorship procedure) et dûment documentés.

Il n'est pas permis d'offrir, directement ou indirectement, de cadeaux et profits (argent, objets, services, prestations, faveurs ou autres avantages) n'étant pas directement attribuables à des relations normales de courtoisie, à des tiers, des particuliers ou des représentant de l'Administration publique et, par conséquent, afin de ou de façon à :

déterminer une conduite illicite en violation de lois, de règlements, d'obligations professionnelles et des principes du présent Code ;
solliciter ou obtenir des informations réservées qui peuvent compromettre l'intégrité ou la réputation des deux parties ;
abuser de sa position ou de ses pouvoirs pour induire ou contraindre quelquun à promettre indûment à soi ou à d'autres de l'argent ou d'autres avantages.

En outre, les Collaborateurs doivent éviter de recevoir directement ou indirectement (ex. : via des membres de leur propre cercle familial, amical ou de connaissances) :

de l'argent ou autres avantages ou profits de la part de qui que ce soit, autre que RICHARD GINORI, pour l'exécution d'un acte de son bureau ou contraire aux obligations professionnelles ;
des cadeaux, gestes d'hospitalité ou autres avantages, sauf d'une valeur n'excédant pas les limites imputables aux relations normales de courtoisie et de valeur modeste, courants en termes de récurrence.

En cas de réception de cadeaux et autres avantages, autres que symboliques, le Collaborateur doit informer immédiatement son référent interne ou son supérieur hiérarchique, qui devra entreprendre les actions adéquates, conformément au Modèle organisationnel adopté par la Société.

Dans les rapports avec les Fournisseurs, les Collaborateurs devront également s'abstenir d'accorder ou promettre des avantages de quelque nature que ce soit (ex. : paiements en liquide, assignation de services, missions de conseil, etc.) n'étant pas justifiés dans le contexte du rapport contractuel instauré et du type de prestation octroyé, ou dans la pratique du marché ou étant reconnu comme des violations des procédures d'entreprise, afin de favoriser indûment les intérêts de RICHARD GINORI.

3.3 NORMES DE COMPORTEMENT RELATIVES AUX RAPPORTS AVEC L'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET LES AUTORITÉS DE SURVEILLANCE

3.3.1 Légalité, correction et transparence dans les rapports avec l'Administration publique

Dans les rapports avec l'Administration publique et avec les Autorités de surveillance, RICHARD GINORI s'inspire et adapte sa conduite dans le respect des principes de légalité, de correction et de transparence et de pleine collaboration.

Pour ce faire, conformément aux normes comportementales indiquées ci-dessous, entrent par exemple dans la définition de :

Administration publique, l'État et toutes ses entités, l'Autorité judiciaire, l'Administration financière, les Entreprises publiques, les Entreprises privées concessionnaires de services publics, les organes d'inspection et de contrôle, les officiers ministériels et les responsables des services publics, nationaux et internationaux ;
l'Autorité de surveillance, les autorités garantes du marché, de la concurrence et de la vie privée.

Les rapports avec l'Administration publique et les Autorités de surveillance devront être entrepris uniquement par des entités préalablement autorisées, conformément à ce que prévoient les procédures d'entreprise et en raison des attributions correspondantes.

Les Collaborateurs ainsi désignés devront garantir les bons mécanismes de traçabilité en ce qui concerne chaque contact établi avec l'Administration publique et les Autorités de Surveillance.

Dans le cadre d'un rapport quel qu'il soit avec ces entités, les comportements visant à influencer illégitimement, de quelque façon que ce soit, les décisions des Officiers ou Responsables de l'Administration publique, nationaux ou étranger, afin de faire obtenir à la Société un profit ou avantage indu ou illicite, ne sont en aucun cas admis pour quelque raison que ce soit. Ces comportements sont considérés comme des actes de corruption, quel qu'en soit l'exécutant.

RICHARD GINORI condamne tout comportement, quel qu'en soit l'exécutant, consistant à

promettre/offrir de l'argent ou tout autre avantage (ex. : offre d'emploi et/ou commerciale, cadeaux ou frais de divertissement), directement ou indirectement, pouvant avantager les Officiers ou Responsables de l'Administration publique nationaux ou étrangers, ou leurs parents et proches, sinon de faibles montants et dans le respect de la procédure d'autorisation d'entreprise et de ce que prévoit le présent Code ;
fournir et/ou exposer des informations/documents incomplets et incorrects ou omettre de fournir des informations dues afin d'influencer abusivement les décisions de l'Administration publique ;
effectuer tout autre acte visant à inciter les Officiers et Responsables de l'Administration publique, nationaux ou étrangers, à faire quelque chose en violation des lois du système auquel ils appartiennent.

3.3.2 Dons et autres avantages

Les cadeaux et actes de courtoisie et d'hospitalité envers des représentants de l'Administration publique doivent toujours être considérés comme interdits dès lors qu'ils peuvent constituer une violation des lois et des règlements locaux et sont permis exclusivement dans la mesure où ils n'excèdent pas les pratiques normales commerciales ou de courtoisie et où leur valeur ne compromet pas l'intégrité, l'indépendance et la réputation d'une des parties.

Quoi qu'il en soit, ce type d'activité doit être dûment autorisé et documenté.

RICHARD GINORI recommande que les Collaborateurs, s'ils devaient recevoir, directement ou indirectement, des demandes d'argent ou d'autres avantages de la part de représentants de l'Administration publique, ne donnent pas suite à cette demande et informent au plus vite leur référent interne, supérieur hiérarchique et l'Organisme de Surveillance, pour l'évaluation des dispositions appropriés à prendre.

3.3.3 Rapports de collaboration et d'affaires

Il est permis d'assumer ou d'entretenir des rapports d'affaires avec d'anciens salariés de l'Administration publique, ou leurs parents ou proches, uniquement si ces rapports ne sont pas destinés à influencer illégitimement les décisions des Officiers de l'Administration publique afin de faire obtenir à RICHARD GINORI un profit ou un avantage indu ou illicite.

Il est donc interdit d'entretenir, avant qu'au moins une année ne soit écoulée, des rapports avec d'anciens salariés de l'Administration publique avec lesquels RICHARD GINORI aurait eu ou aurait encore des rapports (ex. : pour la délivrance de mesures d'autorisation ou pour des inspections et des contrôles).

Ces rapports d'affaires doivent, en outre, être au plus vite portés à l'attention de l'Organisme de surveillance.

3.3.4 Conflit d'intérêts

RICHARD GINORI ne pourra se faire représenter dans les rapports avec l'Administration publique par des entités pouvant se trouver dans une quelconque situation de conflit d'intérêts.

À ce propos, tous les Collaborateurs sont tenus de communiquer à leurs référents internes, supérieurs hiérarchiques et aux organismes préposés, l'existence de conflits d'intérêts avec l'Administration publique et de s'abstenir d'exécuter ou de participer à des actes pouvant porter préjudice à RICHARD GINORI ou à des tiers, ou encore compromettre leur image. La gestion des conflits d'intérêts advient dans le respect de la Politique du Groupe « Employee Conflict of Interest Procedure ».

3.3.5 Participation à des procédures judiciaires

En cas de participation à des procédures judiciaires, RICHARD GINORI s'engage à adopter une conduite correcte et respectueuse de la loi, des normes contenues dans le présent Code et des règles contenues dans le Modèle organisationnel de la Société.

Plus particulièrement, lors de procédures judiciaires dont RICHARD GINORI ferait partie, il est interdit aux Collaborateurs et aux Tiers opérant au nom et pour le compte de RICHARD GINORI de promettre/offrir à un Officier ou Responsable de l'Administration publique, national ou étranger, chargé d'accomplir un acte judiciaire (ex. : magistrat, greffier, témoin, expert, ou autre fonctionnaire), pour lui ou pour un tiers, de l'argent ou tout autre avantage pour favoriser injustement la Société.

Dans les procédures où la partie adverse serait l'Administration publique, il est également interdit de mettre en uvre toute conduite qui, par des artifices et des duperies, induirait en erreur l'État/une autre entreprise publique afin d'obtenir un avantage indu pour RICHARD GINORI.

En outre, il est interdit de mettre en uvre toute forme de conditionnement vis à vis de qui que ce soit, Collaborateur de la société ou Tiers, qui serait appelé à faire une déclaration devant les autorités judiciaires utilisable dans un procès pénal.

Il est notamment interdit :

d'inciter qui que ce soit, par la violence, la menace ou une offre ou promesse d'argent ou de tout autre avantage, à ne pas faire de déclaration ou à en faire une mensongère à l'Autorité judiciaire, afin de favoriser les intérêts de RICHARD GINORI ou pour en tirer un avantage pour RICHARD GINORI ;
d'accepter de l'argent ou tout autre avantage afin de faire des déclarations mensongères ou de ne pas faire de déclaration à l'Autorité judiciaire ;
d'agir pour influencer de quelque façon que ce soit le comportement d'entités appelées à faire des déclarations devant l'Autorité judiciaire.

3.3.6 Inspections et contrôles

Les Collaborateurs ou les Tiers en charge de la Société, responsables de la transmission de documents et d'informations, à l'occasion de vérifications et d'inspections de la part des Autorités publiques compétentes, doivent adopter un comportement de bonne foi, correct et transparent. Ils doivent en outre se tenir pleinement disponibles et collaborer avec les organes d'inspection et de contrôle.

Il est interdit de faire obstacle de quelque façon que ce soit aux fonctions des Autorités publiques de surveillance qui entrent en contact avec RICHARD GINORI dans le cadre de leurs fonctions institutionnelles.

3.4 NORMES DE COMPORTEMENT RELATIVES À D'AUTRES INTERLOCUTEURS

3.4.1 Rapports avec des actionnaires et sociétés d'audit

La communication et la divulgation en dehors des notes relatives à RICHARD GINORI doivent être réservées à des entités formellement autorisées.

Il est notamment obligatoire pour les Collaborateurs de collaborer pleinement lors de demandes d'informations émises par les actionnaires et la société d'audit, en fournissant des informations complètes, correctes et exactes, dans le respect des principes de transparence, d'exactitude, d'exhaustivité et d'actualité.

Il est interdit de retarder ou de faire obstacle par quelque moyen que ce soit aux activités de contrôle et de vérification de la part des entités susmentionnées.

3.4.2 Organisations politiques et syndicales

Les rapports avec les organisations politiques et syndicales sont réservés aux fonctions d'entreprise autorisées à établir et gérer ces rapports sur la base des obligations professionnelles qui leurs sont assignées et selon ce que prévoient les ordres de service et les procédures provisoires en vigueur.

3.4.3 Organes d'information

Les informations afférentes à RICHARD GINORI et destinées aux médias pourront être divulguées uniquement par les fonctions d'entreprise en étant responsables, dans le respect des procédures en vigueur. Les Consultants, les Fournisseurs et les autres Destinataires du présent Code, sauf indication écrite expressément contraire, ne pourront pas faire savoir ou divulguer leur relation ou leur collaboration avec RICHARD GINORI. S'il leur est demandé de fournir des informations ou de publier des entretiens, ils devront le communiquer à la fonction compétente et recevoir une autorisation correspondante au préalable.

Quoi qu'il en soit, la communication à l'extérieur de données ou d'informations devra être véridique, transparente et devra refléter de façon homogène l'image et la stratégie adoptés par RICHARD GINORI.

Dans tous les cas, la Société interdit tout acte de communication pouvant risquer de quelque façon que ce soit de constituer une propagande, une incitation et une instigation fondées en tout ou partie sur la négociation, la minimisation grave et/ou l'apologie de la Shoah et des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre.

3.4.4 Mécénat et contributions libérales

RICHARD GINORI peut fournir des contributions libérales et du mécénat pour soutenir des initiatives proposées par des entreprises publiques et privées et par des associations à but non lucratif, régulièrement constitués, conformément à la loi et aux Principes éthiques de RICHARD GINORI, dans le respect de la Politique du Groupe « Donations and Sponsorship procedure ».

Le mécénat et les contributions peuvent concerner des événements et des initiatives à caractère social, culturel, sportif et artistique ; ils peuvent aussi être destinés à réaliser des études, des recherches, des colloques et des séminaires ayant pour objet thématique dans l'intérêt de RICHARD GINORI. Le cas échéant, RICHARD GINORI collabore à la préparation de ces événements pour garantir leur niveau qualitatif.

Pour sélectionner les initiatives à soutenir, RICHARD GINORI opère en faisant extrêmement attention à éviter toute situation de conflit d'intérêts possible au niveau personnel ou de l'entreprise, dans le respect de la Politique du Groupe « Employee Conflict of Interest Procedure ».

3.5 NORMES DE COMPORTEMENT RELATIVES À LA GESTION SOCIALE

RICHARD GINORI condamne tout comportement visant à altérer l'exactitude et la véracité des données et des informations contenues dans les bilans, les comptes-rendus ou toute autre communication sociale prévue par la loi et destinées aux sociétaires, au public e à la société qui effectue l'audit comptable.

Tous les Collaborateurs appelés à l'établissement des actes susmentionnés sont tenus de vérifier, avec l'application requise, l'exactitude des données et des informations qui seront ensuite reçues pour la rédaction des actes susmentionnés.

RICHARD GINORI dispose d'un système administratif et comptable fiable pour présenter correctement les faits de gestion et adopte des procédures appropriées pour garantir un contrôle facile et immédiat dans le respect :

des principes comptables nationaux et internationaux ;
des principes d'inhérence et de compétence des opérations comptables, garantissant que toutes les opérations sont correctement enregistrées, autorisées, vérifiables, légitimes, cohérentes et appropriées à la reconstruction des critères utilisés et des motifs choisis pour déterminer une donnée de bilan non générée automatiquement par le système informatique,
par les entités déléguées à des fonctions particulières, du contenu dont elles sont responsables et/ou ont procuration.

Les Collaborateurs responsables de l'élaboration du bilan et des communications sociales devront exécuter leur fonction dans le respect des procédures, en s'inspirant des principes de correction et de bonne foi. Ils devront également éviter toute situation de conflit d'intérêts, même seulement potentielle, dans le cadre du déroulement de leurs fonctions, dans le respect de la Politique du Groupe « Employee Conflict of Interest Procedure ».

3.6 NORMES DE COMPORTEMENT EN MATIÈRE DE SANTÉ, DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL ET DE PROTECTION ENVIRONNEMENTALE

3.6.1 Santé et sécurité au travail

RICHARD GINORI garantit à ses Collaborateurs un cadre de travail adapté à la protection de leur santé, de leur sécurité et de leur intégrité physique et morale, conformément aux lois et règlements en vigueur. Pour ce faire, il encourage les comportements responsables et sûrs et adopte des mesures de sécurités requises par le progrès technologique pour garantir un cadre de travail sûr et salubre.

Dans ce cadre, RICHARD GINORI s'engage à :

respecter les dispositions en vigueur en matière de santé, de sécurité et d'environnement
mettre en place toute initiative adaptée à la prévention et à la minimisation des risques pour la santé et la sécurité personnelle des Collaborateur ;
pourvoir à l'adaptation constante à la législation en matière de Santé et de Sécurité ;
développer des programmes de formation et d'information destinés aux collaborateurs pour encourager leur responsabilisation et leur sensibilisation en matière de Santé et de Sécurité ;
surveiller l'application effective des procédures d'entreprise en matière de protection de la santé et de la sécurité au travail ;
encourager les activités d'information et de sensibilisation destinées aux sociétés externes pouvant être sous contrat de travail/services, pour qu'elles adoptent des comportements adaptés en matière de Santé et de Sécurité au travail ;
garantir le respect de la réglementation en matière d'organisation du travail.

3.6.2 Protection de l'environnement

Dans l'exécution de ses activités, RICHARD GINORI s'emploie à protéger son environnement et à contribuer au développement durable du territoire.

RICHARD GINORI s'emploie à gérer de façon transparente les aspects environnementaux, la participation active des Collaborateurs et le suivi constant des processus d'entreprise, ainsi que la recherche de solutions industrielles de moindre impact environnemental.

RICHARD GINORI lutte contre tout comportement pouvant conduire, même par ignorance, à la mauvaise gestion des activités dans le cadre environnemental avec la conséquence possible de provoquer des épisodes de pollution environnementale ou de catastrophe écologique.

Dans l'exercice de leurs activités professionnelles quotidiennes, les Collaborateurs sont tenus de faire attention à consommer de façon durable le papier, l'eau et l'énergie, ainsi que de respecter les dispositions relatives au tri des déchets.

Afin de renforcer son devoir de protection environnemental, RICHARD GINORI respecte scrupuleusement les prescriptions légales, les autres directives en matière de protection environnementale et d'hygiène, et s'engage à toujours adopter un comportement correct et vigilant.

3.7 NORMES DE COMPORTEMENT RELATIVES À LA PROTECTION DU MARCHÉ

Il est explicitement interdit à toute personne ayant eu connaissance d'informations réservées et/ou privilégiées de RICHARD GINORI et du Groupe en vertu de son poste professionnel ou de sa collaboration avec RICHARD GINORI, de les utiliser pour en tirer un avantage personnel ou pour des tiers.

Toute activité de communication vers l'extérieur doit respecter les lois, les procédures internes, ainsi que les principes exprimés dans le présent Code et doit être destinée à sauvegarder les informations sensibles à l'évolution des prix et celles couvertes par le secret industriel.

3.8 NORMES DE COMPORTEMENT RELATIVES À L'UTILISATION D'OUTILS D'INFORMATION D'ENTREPRISE ET À LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

RICHARD GINORI adopte des mesures adaptées pour garantir la bonne utilisation des services informatiques ou télématiques, de façon à garantir l'intégrité et l'authenticité des données traitées, pour la protection des intérêts de RICHARD GINORI et de tiers, en se référant notamment aux Autorités et aux Institutions publiques.

Pour ce faire, RICHARD GINORI s'engage à garantir que l'accès aux données télématiques et informatiques se fasse dans le respect absolu de la réglementation en vigueur afin de garantir le bon traitement des informations et des données personnelles et de permettre le traitement des données de façon légale et exclusivement sous la direction des entités y étant expressément autorisées. En ce qui concerne l'utilisation des systèmes informatiques, chaque collaborateur est responsable de la sécurité des systèmes utilisés et soumis aux conditions réglementaires en vigueur et aux conditions des contrats de licence.
Sauf prévision contraire du code civil et pénal, l'utilisation des biens et des ressources et, en particulier, l'utilisation des systèmes informatiques et des connexions en réseau doit être conforme à ce que définissent les politiques d'entreprise en matière d'utilisation des outils informatiques, d'internet et de courrier électronique.

Plus particulièrement, il n'est pas permis d'utiliser de façon incorrecte des outils informatiques dont pourraient dériver des conduites comprenant l'accès abusif à un système informatique ou télématiques de tiers, l'interception, l'empêchement ou l'interruption illicite de communications informatiques ou télématiques, l'endommagement d'informations, de données et de programmes informatiques privés ou encore utilisés par l'État ou par d'autres entreprises publiques ou de quelque utilité publique que ce soit, et l'endommagement de systèmes informatiques ou télématiques tant privés que d'utilité publique.

Il est également interdit de détenir et de diffuser abusivement des codes d'accès à des systèmes informatiques ou télématiques, de diffuser du matériel, des dispositifs ou des programmes informatiques destinés à endommager ou interrompre un système informatique ou télématique, ainsi que d'installer du matériel destiné à intercepter, empêcher ou interrompre des communications informatiques ou télématiques.

3.9 NORMES DE COMPORTEMENT CONTRE LE TERRORISME, LE RECEL, LE BLANCHIMENT, L'AUTOBLANCHIMENT ET LE CRIME ORGANISÉ

RICHARD GINORI accorde beaucoup d'importance et de valeur aux principes d'ordre démocratique et de libre détermination politique. Pour ce faire, il condamne l'utilisation de ses ressources pour le financement et l'accomplissement de toute activité destinée à atteindre des objectifs terroristes et de subversion démocratique.

RICHARD GINORI s'oppose à tout comportement pouvant constituer, être liée ou favoriser des délits (même transnationaux) afférents à l'association de malfaiteurs, même de type mafieux, au blanchiment, au recel et à l'emploi d'argent, de biens et d'autres avantages de provenance illicite et l'autoblanchiment.

RICHARD GINORI s'emploie à ce que son activité économique et financière ne devienne pas un instrument pour favoriser, même potentiellement, des activités illicites et des organisations criminelles et terroristes.

RICHARD GINORI applique toujours l'anti-blanchiment, en veillant donc à vérifier le plus scrupuleusement possible les informations disponibles sur les contreparties (fournisseurs, partenaires, consultants et professionnels externes), afin de certifier leur respectabilité et la légitimité de leur activité avant d'instaurer avec eux des rapports d'affaires. RICHARD GINORI s'engage également à ce que les opérations auxquelles il prend part ne présentent pas, même seulement potentiellement, le risque de favoriser la réception, le remplacement ou l'utilisation d'argent ou de biens dérivant d'activités criminelles.

3.10 NORMES DE COMPORTEMENT POUR LA PROTECTION DE LA PERSONNE INDIVIDUELLE

RICHARD GINORI reconnaît comme primordiale la protection de la sécurité de la personne, de la liberté et de la personne individuelle. Ainsi, dans le cadre de la réglementation en vigueur, il s'emploie à adopter les mesures de contrôle et de surveillance les plus adéquates afin de prévenir tout comportement visant à accomplir des délits contre la personne individuelle.

Chaque Collaborateur qui, dans le cadre de son activité propre, apprend la réalisation d'actes ou de comportements tels que susmentionnées, est tenu d'en informer au plus vite ses référents internes, supérieurs et organismes de contrôle préposés.

Plus particulièrement, chaque fournisseur de RICHARD GINORI doit être conforme aux lois locales en matière de travail, y compris les horaires de travail et les rétributions, et doivent respecter les points suivants :

avoir des salariés âgés de plus de 16 ans ;
ne pas recourir au travail forcé, dissimulé, dangereux ou pénitentiaire (sauf au travail de détenus libres de choisir de travailler et d'être payés au salaire du marché) ;
garantir aux salariés des conditions de travail et de vie acceptables et sûres ;
respecter la liberté d'association ;
interdire toute forme de discrimination
ne pas recourir à une exploitation de la main d'uvre entendue comme :
- le versement répété de rétributions de façon manifestement divergente des contrats collectifs nationaux ou territoriaux stipulés par les organisations syndicales les plus représentatives au niveau national, ou quoi qu'il en soit disproportionné par rapport à la quantité et à la qualité du travail effectué ;
- la violation répétée de la réglementation en vigueur relative aux horaires de travail, aux périodes de repos, au repos hebdomadaire, à la disponibilité obligatoire, aux congés ;
- l'existence de violations des normes en matière de sécurité et d'hygiène au travail ;
- la soumission du travailleur à des conditions de travail, des méthodes de surveillance ou des situations dhébergement dégradantes

4 NORMES D'APPLICATION DU CODE

4.1 COMMUNICATION, FORMATION ET RESPECT DU CODE

Le Code doit être respecté par tous les Destinataires, qu'ils soient internes ou externes à la Société, qui devra pourvoir sous sa responsabilité à le porter à la connaissance de tous ses Destinataires par des outils de communication et de divulgation adaptés.

En interne de la Société, la bonne connaissance et compréhension du Code par tout le personnel doit être garantie par des programmes d'information et de formation. Il relève de la responsabilité de chaque salarié de consulter son responsable direct pour tout éclaircissement relatif à l'interprétation ou à l'application des règles de comportement contenues dans le Code.

RICHARD GINORI exige, également via l'adhésion à des dispositions contractuelles spécifiques, que les Consultants, Partenaires et Fournisseurs s'engagent activement à respecter le Code dans la gestion des relations et les rapports qui concernent ou intéressent RICHARD GINORI. Pour ce faire, le contenu du Code et les modalités de signalement d'éventuelles violations doivent être portés à la connaissance aussi à l'extérieur.

4.2 SIGNALEMENT DE VIOLATIONS DU CODE

Tous les Destinataires sont tenus de signaler au plus vite à l'Organisme de Surveillance de RICHARD GINORI et/ou à son référent interne, supérieur hiérarchique :

toute violation, même potentielle, du présent Code
d'éventuelles demandes d'éclaircissement sur l'évaluation des comportements de soi ou d'autrui
de possibles carences dans le présent Code ou propositions de modifications et/ou intégrations du Code lui-même.

LOrganisme de Surveillance garantit la confidentialité quant aux personnes signalant d'éventuelles violations, dans le respect de la réglementation en vigueur et des procédures internes.

4.3 SYSTÈME DISCIPLINAIRE

L'observation des normes du présent Code doit être considérée comme étant une partie essentielle des obligations contractuelles vis à vis de la Société.

Tout manquement aux principes contenus dans le présent Code par des Salariés pourra conduire à l'application de mesures de sanction conformément aux lois en vigueur et au système disciplinaire contenu dans le Modèle d'organisation, de gestion et de contrôle adopté par la société.

Le respect de ce Code est une condition préalable à l'instauration et à l'entretien de rapports avec les Consultants, Partenaires et Fournisseurs. Les éventuelles infractions de la part de Consultants, Partenaires ou Fournisseurs pourront donc être sanctionnées en vertu des dispositions qui régissent le rapport avec ceux-ci et, quoi qu'il en soit, en vertu des réglementations en vigueur.